En application de l’article 2 du Protocole de Cartagena, l’Algérie a pris des mesures qui sont directement ou indirectement en lien avec cet aspect. Ces mesures concernent le cadre légal, ainsi que les dispositifs institutionnels. Pour ce qui concerne le cadre légal, il est question, entre autres textes, de ce qui suit :  Loi No 05-03, du 6 février 2005, relative aux semences, aux plants et à la protection de l’obtention végétale. Cette loi détermine les conditions d’homologation, de production, de multiplication et de commercialisation, des semences et plants utilisés dans la production végétale et de protection des obtentions végétales ;  Décret exécutif No 04-320, du 7 octobre 2004, relatif à la transparence des mesures sanitaires et phytosanitaires et des obstacles techniques du commerce (Journal officiel No 64 du 10 octobre 2004, p. 20) ;  Décret exécutif No 04-319, du 7 octobre 2004, fixant les principes d’élaboration, d’adoption et de mise en œuvre des mesures sanitaires et phytosanitaires (Journal officiel No 64 du 10 octobre 2004, p.18) ;  Arrêté ministériel (Ministère de l’agriculture et du développement rural) No 910, du 24 décembre 2000, interdisant l'importation, la production, la distribution, la commercialisation et l'utilisation du matériel végétal génétiquement modifié (Journal officiel No 02 du 7 janvier 2001). A travers l’article 2 de l’arrêté, il est entendu par matériel végétal « les plantes vivantes ou parties vivantes de plantes y compris les yeux, greffes, greffons, tubercules, rhizomes, boutures, pousses et semences, destinés à la multiplication ou à la reproduction». S’agissant des dispositifs institutionnels mis en place, les entités scientifiques et de recherche peuvent, à des fins d’analyses et de recherche et sur demande, être autorisées par la Direction de la protection des végétaux et des contrôles techniques, laquelle relève du Ministère de l’agriculture et du développement rural, à « introduire, détenir, transporter et utiliser, sous des conditions préalablement définies, du matériel végétal génétiquement modifié ». La demande d’autorisation d’importation devra comporter « le nom et le prénom, la raison sociale du demandeur, la nature du matériel végétal à introduire, l’objectif, le lieu, les conditions et la durée de la manipulation ou de l’utilisation ».

Aucune réglementation nationale n’a été établie à ce jour, en application de cette disposition. Néanmoins, des formalités administratives particulières délivrées par les services compétents sont exigibles.

Hormis les mesures prises par la Direction générale des douanes mises en relief par la réponse à la question No 23, l’Algérie n'importe pas d'organismes vivants modifiés destinés à être introduits dans l'environnement. L’article 3 de l’Arreté ministériel No 910, du 24 décembre 2000, interdit l'importation, la production, la distribution, la commercialisation et l'utilisation du matériel végétal génétiquement modifié. Toutefois, une dérogation peut être accordée aux institutions scientifiques et aux structures de recherche qui peuvent, à des fins de recherche et d’analyse, introduire, détenir, transporter et utiliser, sous des conditions préalablement définies, du matériel végétal génétiquement modifié.

L’Algérie n’importe pas d’organismes vivants modifiés destinés à être introduits dans l’environnement.

L’Algérie n’importe pas d’organismes vivants modifiés

L’Algérie n’importe pas d’organismes vivants modifiés.

L’Algérie n’a pas adhéré à des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux relatifs à la prévention des risques biotechnologiques.

L’Algérie dispose d’une infrastructure non négligeable susceptible d’assurer le suivi et la gestion des OVM. Le secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique dispose à ce titre d’une multitude de laboratoires et de centre de recherche en mesure d’assumer ce rôle. Tel est le cas du Centre de recherche sur les biotechnologies (CRBt). L’arrêté interministériel du 15 janvier 2013, portant organisation du centre de recherche en biotechnologie, où le département d'analyse prospective des biotechnologies est chargé, entre autres missions, d'étudier et d’évaluer les demandes d'agrément et/ou d'autorisation de mise sur le marché et/ou de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés (OGM). La division ́ biotechnologie et agriculture est chargée de mener des études et des travaux de recherche notamment sur :  La création de plantes transgéniques résistantes au stress biotique et abiotique ;  L'application de la biotechnologie dans le contrôle de qualité des produits ;  L'évaluation des risques chez les organismes génétiquement modifiés (OGM) ; D'autres laboratoires et institutions de recherche relevant de différents secteurs peuvent contribuer à l’évaluation et à la gestion des risques. Pour le secteur de la santé, ce rôle est confié à l’agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP). Pour ce qui concerne le secteur de l’agriculture, le laboratoire central du Centre national de certification et de contrôle (CNCC) peut assumer ce rôle.

Durant la période couverte par le présent rapport, les autorités algériennes habilitées par l'application des dispositions du protocole de Cartagena n'ont pas relevé d'incidents apparents ayant pour résultat une libération entrainant un mouvement transfrontière non intentionnel.

Des séminaires et ateliers sur les biotechnologies – y compris en aboradant la question des risques biotechnologiques - sont périodiquement organisés à travers le territoire national.